24.1.Le conseil délègue au directeur du Service des approvisionnements ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels et au directeur de la Division des infrastructures et des projets industriels de ce service, le pouvoir de résilier un contrat adjugé par le conseil ou un titulaire d’une délégation si le contrat prévoit la cause de résiliation pouvant être soulevée.
